Conditions Générales de Vente.

Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

• Valentin Mocci, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ta Vitrine Locale, micro-entreprise, SIRET 10487340100012, Riaillé (44440), Loire-Atlantique — ci-après « le Prestataire ».
• Tout professionnel (artisan, commerçant, association ou indépendant) passant commande d'une prestation — ci-après « le Client ».

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Offres et tarifs

Trois formules sont disponibles, détaillées sur tavitrinelocale.fr/#offres. Tous les prix sont indiqués TTC. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

L'abonnement mensuel est unique et tout compris, sans frais de création. Il n'est pas un crédit à la consommation et n'est pas soumis à la réglementation des établissements de crédit. Le tarif est annoncé en amont, aucun supplément n'est appliqué après l'acceptation du devis.

Commande

Tout projet démarre par un échange (email ou téléphone), suivi d'un devis personnalisé valable 30 jours. La commande est ferme après retour du devis signé et versement du premier paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si le projet ne correspond pas à son domaine d'activité.

Paiement

Aucun frais de création n'est dû. Le premier mois d'abonnement est réglé à la signature du devis via Stripe, avant la mise en ligne et la remise des accès. Les mensualités suivantes sont ensuite prélevées automatiquement chaque mois à la même date via Stripe, pour le montant indiqué ci-dessus.

Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate du site. Passé 15 jours sans régularisation, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Client.

Délai de livraison

Le site est livré dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception de l'ensemble des éléments fournis par le Client (textes, photos, informations). Ce délai est précisé dans le devis et constitue un engagement du Prestataire.

Le délai est suspendu tant que les éléments nécessaires n'ont pas été transmis dans leur intégralité.

Modifications mensuelles

L'abonnement inclut des modifications mensuelles selon l'offre : 1 en Essentiel (délai 72 h), 3 en Pro (48 h), 5 en Sur mesure (24 h). Ces modifications couvrent les changements courants : textes, photos, horaires, tarifs, ajout d'un service.

Les évolutions majeures — nouvelle page, nouvelle section, refonte partielle — font l'objet d'un devis ponctuel distinct.

Engagement et résiliation

Toutes les offres sont soumises à un engagement minimum de 12 mois, à compter de la date de mise en ligne du site.

Résiliation anticipée (avant 12 mois)

En cas de résiliation avant le terme des 12 mois, les mensualités restantes jusqu'à ce terme sont intégralement dues. Aucun code source n'est transmis au Client en cas de résiliation avant terme.

Résiliation après 12 mois

Le Client peut résilier à tout moment à partir du 13e mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois. À l'issue du préavis, le site est suspendu et l'hébergement coupé. Le code source est transféré au Client sur simple demande, sans frais.

Propriété intellectuelle

Le code source, le design et l'ensemble des éléments produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral des 12 premiers mois. À l'issue de cette période, la propriété du site est cédée de plein droit au Client.

Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logos) restent sa propriété exclusive. Il garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

Nom de domaine

Pendant toute la durée de l'abonnement, le nom de domaine est déposé au nom du Prestataire, qui en est le titulaire déclaré. Son dépôt et son renouvellement annuel sont inclus dans l'abonnement : le Client n'a ni échéance à surveiller, ni facture séparée à régler.

Le transfert du nom de domaine suit le même régime que le code source (article « Engagement et résiliation »). En cas de résiliation avant le terme des 12 mois, le nom de domaine n'est pas transféré. À partir du 13e mois, le Client peut à tout moment en demander le transfert, sans frais. Sur simple demande écrite, le Prestataire lui communique le code d'authentification permettant le transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Le transfert n'interrompt ni le site ni la messagerie tant que la configuration DNS est conservée.

Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine déposé à son nom, il en conserve la titularité ; le Prestataire n'intervient alors que sur sa configuration technique.

Hébergement et disponibilité

L'abonnement mensuel couvre l'hébergement sécurisé en France (o2switch), le nom de domaine, les sauvegardes automatiques et la maintenance de sécurité. La disponibilité du site dépend des infrastructures d'o2switch SAS (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand) ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire n'est pas responsable des préjudices indirects (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés sur le site, fournis par le Client.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse tavitrinelocale.fr/confidentialite.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire (Loire-Atlantique).