Résiliation anticipée d’un contrat de site : comment calculer ce que ça vous coûte

Il vous reste des échéances, vous voulez arrêter, et vous cherchez combien ça coûte. Ce montant-là n’existe nulle part sur Internet : il est écrit dans votre contrat, et dans aucun autre. Les pages qui annoncent un pourcentage recopient des barèmes de location automobile qui ne transposent pas à un contrat de site. Ce que vous trouverez ici est l’inverse d’un chiffre : la méthode pour poser le vôtre, les trois lectures qui le faussent, et la démarche pour obtenir un décompte écrit auprès de celui qui vous prélève.

Le montant est dans vos conditions particulières, pas dans un barème

Commencez par une évidence utile : il n’existe aucun plafond légal, aucun pourcentage de référence et aucun standard de marché pour l’indemnité de sortie d’un contrat de site. L’article 1103 du code civil dit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Traduction pratique : votre coût de sortie est celui que fixe la clause que vous avez signée, et personne ne peut vous l’annoncer à distance.

Sortez donc les documents. Il y en a souvent deux, et c’est là que beaucoup de dirigeants se perdent : un contrat de prestation avec l’entreprise qui a fabriqué le site, et un contrat de location avec un organisme de financement à qui le premier a été adossé. La clause qui vous intéresse vit presque toujours dans le second. Cherchez, dans les conditions particulières puis dans les conditions générales, un article intitulé « résiliation anticipée », « indemnité » ou « rupture ». C’est cette seule ligne qui décide.

Si vous découvrez à cette occasion qu’un tiers que vous n’avez jamais rencontré détient votre échéancier, vous n’êtes pas un cas isolé : la DGCCRF a mené une enquête nationale sur la location financière proposée aux professionnels démarchés. J’ai détaillé ailleurs le montage à trois derrière un site « offert » sur 48 mois : comprendre qui est qui vous fera gagner du temps sur tout ce qui suit.

Les cinq nombres à relever avant toute opération

Avant de multiplier quoi que ce soit, relevez cinq données. Prenez une feuille, écrivez-les les unes sous les autres : c’est ce petit bloc de cinq lignes qui vous servira ensuite face au financeur.

La ligne à écrire n’est pas la mienne, c’est la vôtre. Un article de blog peut vous donner l’ordre des opérations ; il ne peut pas ouvrir votre échéancier à votre place.

Refaire l’opération, avec vos nombres à la place des miens

L’exemple qui suit est entièrement fictif. Les nombres sont inventés pour rendre l’opération lisible : ils ne décrivent aucun contrat réel et ne valent pour aucun, surtout pas le vôtre. Ils servent à montrer un enchaînement, rien d’autre.

1. Loyer réellement débité : 300 €, toutes taxes comprises.
2. Périodicité constatée sur le relevé bancaire : trimestrielle.
3. Échéances prévues au contrat : 16.
4. Échéances déjà prélevées : 7. Restantes : 9.
5. Loyers restant à échoir : 9 × 300, soit 2 700 €.

Et ensuite seulement, ce que la clause ajoute. Si elle prévoit une pénalité en plus des loyers, elle vient s’ajouter à ce nombre. Si elle prévoit des loyers « actualisés », c’est-à-dire ramenés à leur valeur d’aujourd’hui, le résultat sera plus bas. Si elle ne dit rien de tel, demandez au financeur sur quel article il fonde la différence.

Ces 2 700 € ne sont pas une indemnité : c’est un plancher de discussion. Le montant en dessous duquel un décompte ne descendra pas sans explication, et au-dessus duquel chaque ligne supplémentaire doit pouvoir être rattachée à un article du contrat. Vous n’arrivez plus en demandant « combien » : vous arrivez avec un ordre de grandeur et une question précise.

Pendant que vous comptez, un point de repère

Un reste à payer ne se juge pas dans le vide. Il se juge contre ce que coûte, aujourd’hui, un site que l’on possède. Autant que vous ayez mes chiffres sous les yeux pendant que vous posez les vôtres. Mes trois formules, sans frais de création :

• Essentiel — 69 €/mois, 1 modification incluse par mois.
• Pro — 119 €/mois, 3 modifications incluses par mois.
• Sur mesure — à partir de 249 €/mois, 5 modifications incluses par mois.

Un seul contrat, avec moi : aucun organisme de financement, aucune cession à un loueur, une seule personne à appeler quand quelque chose ne va pas. Le site est livré en 14 jours à compter de la réception de vos textes et de vos photos. L’engagement initial est de 12 mois — pas 36, pas 48. À partir du 13ᵉ mois vous résiliez quand vous voulez, par lettre recommandée avec accusé de réception et un mois de préavis, et la propriété du site vous est cédée de plein droit, code source transmis sur simple demande et sans frais. Le détail des formules est sur la page des offres ; pour la comparaison poste par poste, j’ai chiffré à part ce que coûte réellement un site pour une TPE/PME.

Trois lectures qui faussent le résultat, dont une d’un facteur trois

La méthode ne vaut que si les nombres sont justes. Trois erreurs de lecture reviennent sans arrêt, et elles ne se compensent pas : elles s’additionnent.

La périodicité

C’est de loin la plus coûteuse. Ces contrats peuvent prévoir un loyer mensuel ou trimestriel, et le commercial parle volontiers d’une « petite mensualité ». Un loyer de 300 € prélevé au trimestre n’est pas un loyer de 300 € par mois : qui compte en mois se trompe d’un facteur trois. Ne vous fiez pas au vocabulaire du contrat, regardez l’espacement réel des débits sur trois mois de relevés.

Hors taxes ou toutes taxes comprises

Entre professionnels, les montants s’affichent hors taxes ; le prélèvement, lui, part toutes taxes comprises. Un reste à payer calculé sur des montants hors taxes oublie les 20 % de TVA, soit un cinquième de la somme à sortir. Et le mot « indemnité » ne veut pas dire « sans TVA » : la doctrine fiscale retient que la somme prévue au contrat pour assurer l’équilibre économique de celui-ci entre dans le champ de la TVA. Exigez donc un décompte qui distingue les deux colonnes.

La clause d’indexation

Beaucoup de contrats prévoient une révision annuelle du loyer. C’est licite, mais encadré : l’article L112-2 du code monétaire et financier interdit les indexations fondées sur des prix « n’ayant pas de relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ». L’effet sur votre calcul est direct : si la base a été révisée trois fois, le loyer signé il y a trois ans n’est plus celui d’aujourd’hui. Partez du dernier avis de prélèvement, jamais du contrat d’origine.

Un quatrième point fausse non pas le calcul, mais la durée, et il surprend presque tout le monde : entre professionnels, la loi Chatel ne s’applique pas. L’obligation d’informer le client de la reconduction tacite, prévue aux articles L215-1 et suivants du code de la consommation, ne bénéficie qu’aux consommateurs et aux non-professionnels. Un artisan qui achète un site pour son activité est un professionnel : personne n’est tenu de le prévenir avant l’échéance, et le contrat a très bien pu se reconduire sans un mot. Comptez donc les échéances de la période en cours, pas celles du contrat que vous avez signé.

Résilier, suspendre, contester : trois voies, trois factures

Une fois le montant approché, la décision se joue entre trois chemins qui n’ont ni le même prix ni le même risque.

Payer la sortie. Vous demandez le décompte, vous le vérifiez, vous discutez ce qui se discute, vous soldez. C’est la seule voie dont on connaît le prix avant de s’engager, et la seule qui referme le dossier proprement. Elle est souvent la plus chère sur le moment et la moins chère sur l’année.

Suspendre l’exécution. Le code civil l’autorise, mais à des conditions étroites : l’article 1219 permet de refuser d’exécuter son obligation si l’inexécution de l’autre est « suffisamment grave », et l’article 1226 précise que celui qui résout unilatéralement le contrat par notification le fait « à ses risques et périls », la charge de prouver la gravité pesant sur lui. Autrement dit : si le juge ne vous suit pas, c’est vous qui êtes en tort, et la facture s’alourdit de tout ce que la section suivante décrit.

Contester le contrat lui-même. Trois fondements existent, et chacun a une limite qu’on vous dira rarement assez tôt. L’article L221-3 du code de la consommation étend la rétractation de quatorze jours au professionnel démarché hors établissement, mais à trois conditions cumulatives : contrat conclu hors établissement, objet étranger à l’activité principale, et cinq salariés au plus. C’est la porte la plus utile si le contrat a été signé à la suite d’un démarchage téléphonique. L’article L442-1 du code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif, mais il faut prouver la soumission, et l’appel relève exclusivement de la cour d’appel de Paris. L’article 1171 du code civil vise les clauses abusives des contrats d’adhésion, mais son second alinéa exclut expressément « l’objet principal du contrat » et « l’adéquation du prix à la prestation » : « c’est trop cher » n’est pas un moyen de droit. Le premier de ces fondements, le droit de rétractation de quatorze jours, est détaillé dans les deux conditions du droit de rétractation entre professionnels.

Un point joue en revanche nettement en votre faveur, et il est peu connu : la clause qui déclare le contrat de location totalement indépendant du contrat de prestation est réputée non écrite. La Cour de cassation l’a jugé en chambre mixte le 17 mai 2013. Si le site n’a jamais été livré ou ne fonctionne plus, cette interdépendance est le premier terrain à explorer avec un professionnel du droit.

Couper le prélèvement ne coupe pas la dette

C’est le réflexe le plus naturel et le plus cher. Révoquer un mandat de prélèvement ou faire opposition auprès de sa banque est un acte bancaire : cela arrête un paiement, cela n’éteint aucune obligation contractuelle. Le contrat reste en vigueur, les loyers restent dus, et vous venez de créer un impayé.

Deux idées reçues méritent d’être écartées avant d’aller plus loin. D’abord, le remboursement d’un prélèvement autorisé dans les huit semaines n’est pas un droit acquis à une entreprise : l’article L133-2 du code monétaire et financier permet d’écarter ce régime par convention lorsque l’utilisateur n’est pas un consommateur, et le schéma de prélèvement interentreprises, lui, ne le prévoit pas. Vérifiez votre convention de compte auprès de votre banque avant de compter dessus. Ensuite, la fermeture du prestataire n’efface rien : la seule liquidation de celui qui a fait le site n’emporte pas caducité du contrat de location — c’est un sujet à part entière, traité dans votre prestataire web a fermé, devez-vous continuer à payer.

Ce que l’impayé déclenche, en revanche, est très concret. Il active la clause de déchéance du terme : le créancier n’attend plus les échéances, la totalité de ce qui restait devient immédiatement exigible. S’y ajoutent les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du code de commerce, puis, le cas échéant, une injonction de payer — une procédure qui se juge sans audience. Et si vous espériez ensuite faire annuler le contrat en raison d’un service défaillant, l’impayé que vous avez provoqué devient l’argument de la partie adverse.

Une bonne nouvelle tout de même, et elle est mal connue : l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Le même article permet au juge de les mettre à la charge du débiteur de mauvaise foi : raison de plus pour rester dans l’écrit et dans les délais.

La conduite la moins coûteuse est presque toujours la même : contester par écrit, en recommandé avec accusé de réception, tout en continuant à payer, le temps que le litige se règle. Et si le dialogue est bloqué, sachez que le Médiateur des entreprises se saisit gratuitement et de façon confidentielle : c’est un appel qui ne coûte rien et qui évite parfois toute la suite.

Demander le décompte : le seul chiffre qui engage

Votre calcul est un repère. Le chiffre opposable, lui, vient de celui qui prélève — l’organisme de financement, pas le prestataire. Lui seul détient l’échéancier et peut éditer un décompte de sortie.

La référence qui débloque tout est déjà sous vos yeux : le numéro de dossier figure dans le libellé du prélèvement, sur votre relevé bancaire. Vous l’avez même si vous avez égaré le contrat. Ce n’est pas une astuce : Locam, par exemple, met en ligne un formulaire dédié au montant de l’indemnité de résiliation anticipée, exige ce numéro et précise qu’il se retrouve « sur votre échéancier ou votre relevé bancaire ». Autre détail qui évite d’en perdre un : si plusieurs prélèvements partent chaque mois, il y a plusieurs dossiers, donc un décompte à demander pour chacun.

Ce que vous demandez, formulez-le précisément : un décompte écrit, chiffré, ligne à ligne, hors taxes et toutes taxes comprises, avec pour chaque ligne l’article du contrat qui la fonde. Une somme globale annoncée au téléphone ne se vérifie pas et ne s’oppose à personne.

Une fois le décompte reçu, tout n’a pas le même statut. Les loyers déjà échus et impayés sont dus, il n’y a rien à en dire. Le nombre d’échéances et le loyer indexé se vérifient mais ne se négocient pas : ce sont des données contractuelles. Restent deux postes discutables. Les frais qui ne reposent sur aucun article : demandez par écrit lequel les fonde, et gardez la réponse. Et la part indemnitaire, parce que l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Des juges ont appliqué ce pouvoir à l’indemnité de résiliation d’un contrat de location. Attention toutefois : selon la rédaction de la clause, ce pouvoir existe ou non — une clause de dédit, qui est le prix d’un droit de sortie et non la sanction d’une faute, y échappe. Ne payez rien avant d’avoir un solde de tout compte écrit.

Je construis des sites, je ne plaide pas. Ce que vous venez de lire est une méthode de lecture de votre propre contrat, pas une consultation, et surtout pas un montant. Avant d’envoyer quoi que ce soit, faites relire vos documents par un avocat ou par le juriste de votre chambre de métiers et de l’artisanat ou de votre CCI : beaucoup de chambres assurent ce rendez-vous sans le facturer, et c’est le premier appel à passer.

Dernier repère : le montant que vous réglerez ne dit rien de ce que vous emportez. Les fichiers, les accès et le nom de domaine relèvent d’une autre démarche, que j’ai déroulée pas à pas dans récupérer son site internet et quitter son prestataire. Et avant même de solder, vérifiez à quel nom votre nom de domaine est réellement déposé.

L’option qu’on n’envisage jamais : aller au terme et construire à côté

Quand le décompte tombe, la comparaison qui s’impose n’est pas celle qu’on croit. Ce n’est pas « payer ou ne pas payer ». C’est : d’un côté le décompte de sortie, réglé d’un bloc ; de l’autre, les échéances restantes payées jusqu’à leur terme, plus le coût d’un site que vous possédez et que vous démarrez maintenant.

Quand il reste peu d’échéances, la seconde colonne est régulièrement la moins chère — et elle a un avantage que la première n’a pas : vous n’attendez pas la fin du contrat pour redevenir visible. Vous laissez l’ancien s’éteindre à sa date, et vous travaillez pendant ce temps. Un site à partir de 69 €/mois, sans frais de création, travaille pendant les mois que vous auriez passés à attendre. Vérifiez simplement que votre contrat ne comporte pas de clause d’exclusivité, et faites le calcul avec vos deux colonnes côte à côte.

Et si vous n’avez encore rien signé, l’article utile n’est pas celui-ci : c’est ce qu’il faut vérifier avant de signer une location de site. Le meilleur coût de sortie reste celui qu’on n’a jamais à calculer.

Pour aller plus loin

• Abonnement ou location financière : reconnaître ce que vous avez signé — le test en six signes, à faire avant même de chiffrer une sortie.
• Site internet « offert » sur 48 mois : la facture réelle — pourquoi celui qui prélève n’est pas celui qui travaille pour vous.
• Récupérer son site internet et quitter son prestataire — sauvegardes, accès et transfert de domaine, dans le bon ordre.
• Location de site internet : ce qu’il faut vérifier avant 48 mois — les cinq questions à poser avant de signer.
• Comment choisir son agence web : les 12 questions à poser — pour que le contrat suivant n’ait pas de clause à déchiffrer.
• Combien coûte un site internet pour une TPE/PME ? — les fourchettes du marché, poste par poste.